Couple's Challenge to Additional Tax Dismissed for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sought judicial review to be discharged from paying €260,322 in additional income tax, high-income contributions, and social levies for the years 2014 and 2015. The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the applicants only asserted general criticisms regarding the duration of a corporate tax audit and the distribution of VAT refunds, lacking sufficient factual or legal specifics, supporting documentation, or evidence of their prior administrative claim to allow for an assessment of the merits of their arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Couple's Challenge to Additional Tax Dismissed for Lack of Specificity: The court dismissed the application, ruling under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the applicants only asserted general criticisms regarding the duration of a corporate tax audit and the distribution of VAT refunds, lacking sufficient factual or legal specifics, supporting documentation, or evidence of their prior administrative claim to allow for an assessment of the merits of their arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicants' request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision.
This provision was cited in the applicants' request (point 2 of the claims) for costs, but since the request was rejected in its entirety (Article 1), the court did not rule on this article in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Nas, demandent au tribunal :
1°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 260 322 euros mise en recouvrement du 30 janvier 2018 et correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. Pour contester les impositions litigieuses, M. et Mme A se bornent à soutenir que les opérations de contrôle de la société Acropost ont duré au-delà du délai applicable aux petites entreprises et que le service a procédé à la distribution de rappels de TVA qui ne constituent pourtant pas un produit distribuable. En se bornant à formuler ces critiques générales, dépourvues de tout fondement juridique et factuel, notamment des documents relatifs à la procédure de contrôle dont a fait l'objet la société Acropost, à son activité, et des documents comptables et financiers, et à produire à l'appui de leur requête la seule décision de rejet de leur réclamation préalable qui n'est elle-même pas produite, M. et Mme A ne sauraient être regardés comme assortissant les moyens qu'ils soulèvent des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
3. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, de rejeter la requête des intéressés en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 19 septembre 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2203510/2-