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2214485 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order

Numéro de cause 2214485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an administrative decision placing them on long-term sick leave, requested reinstatement and restoration of full pay, or alternatively, the appointment of a medical expert for a counter-assessment. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Applicant Withdrawal of Claim for Annulment of Sick Leave Order: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, pure and simple declaration of withdrawal from the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative absence injustifiée commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
2305983
Withdrawal of Petition to Annul Sick Leave Order
2204178
Applicant Withdraws Annulment of Sick Leave Refusal Following Subsequent Leave Grant
2308345
Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Decision
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give formal notice of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l'administration a prononcé son placement d'office en congé de longue maladie ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans son service d'affectation et de reconstituer sa rémunération habituelle sous huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert médical afin de réaliser une contre-expertise.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 9 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214485