Financial Management Company v. Tax Administration (Moot Claim Due to Subsequent Relief)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial management company, on behalf of an investment fund, sought the restitution of €4,806.49 in withholding taxes withheld for the year 2019, along with default interest. The administrative court decided there was no need to rule on the request because the administration, subsequent to the filing of the claim, granted a total tax relief (dégrèvement) for the exact amount sought by the petitioner, rendering the restitution claims moot under the provisions allowing a president of a judicial panel to rule that there is no longer cause to proceed with a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Management Company v. Tax Administration (Moot Claim Due to Subsequent Relief): The administrative court decided there was no need to rule on the request because the administration, subsequent to the filing of the claim, granted a total tax relief (dégrèvement) for the exact amount sought by the petitioner, rendering the restitution claims moot under the provisions allowing a president of a judicial panel to rule that there is no longer cause to proceed with a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the application.
The operative order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la société Dunas Capital Asset Management Sgiic pour le compte du fonds Dunas Valor Equilibrio Fi, représentée par WTAX, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 806,49 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 4 806,49 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 11 octobre 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par la société requérante sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Dunas Capital Asset Management Sgiic pour le compte du fonds Dunas Valor Equilibrio Fi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dunas Capital Asset Management Sgiic pour le compte du fonds Dunas Valor Equilibrio Fi et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0