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2214482 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry and Detention Dispute Rendered Moot by Release

Numéro de cause 2214482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought provisional legal aid, annulment of a decision denying entry for asylum, an order to terminate detention, and a provisional residence permit after being refused entry and placed in a waiting zone. The court ruled that since the requester was released from the waiting zone on July 17, 2022, after testing positive for COVID-19 and thus gained entry to French territory, the requests for annulment and injunction became moot, leading the court to conclude there was no longer a need to rule on those specific conclusions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker's Entry and Detention Dispute Rendered Moot by Release: The court ruled that since the requester was released from the waiting zone on July 17, 2022, after testing positive for COVID-19 and thus gained entry to French territory, the requests for annulment and injunction became moot, leading the court to conclude there was no longer a need to rule on those specific conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté assistance judiciaire provisoire autorisation d'entrée réouverture de la procédure d'asile autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Evgenas en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ().
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
2414052
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Release
2401335
Asylum Seeker's Detention Annulment Moot Due to Appellate Release
2406167
Asylum Seeker's Detention Release Renders Entry and Residency Claims Moot
2204369
Asylum Seeker's Challenge to Detention Order Declared Moot Upon Release
2522749
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Used by the court to establish the legal basis for declaring that there is no longer reason to rule on the appeal.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 6 et 16 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision en date du 5 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refuse le droit d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté qui la concernent et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgenas en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin au maintien en zone d'attente du requérant le 17 juillet 2022, ce dernier ayant été testé positif à la covid-19. M. A a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de prononcer, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 22 juillet 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. Evgenas

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2211304/8