Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment to review their request for a residence permit, claiming a delay and seeking a daily penalty and costs. The prefect concluded there was no longer cause to rule on the matter, as the applicant formally withdrew their request for relief in a subsequent filing. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The prefect concluded there was no longer cause to rule on the matter, as the applicant formally withdrew their request for relief in a subsequent filing. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Bertrand demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une date de rendez-vous lui permettant de faire réexaminer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la
Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 septembre 2022, M. A déclare se désister dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 août 2023
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.