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2214473 Généré par l'IA

Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Full Refund

Numéro de cause 2214473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed a claim seeking the restitution of withheld taxes amounting to €16,166.46 for the year 2019 after the administrative proceedings commenced. The court determined that the administrative authority subsequently granted a full refund of the disputed withholding taxes on the same day the defense memorandum was filed, rendering the fund's request for restitution moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund's Tax Restitution Claim Rendered Moot by Full Refund: The court determined that the administrative authority subsequently granted a full refund of the disputed withholding taxes on the same day the defense memorandum was filed, rendering the fund's request for restitution moot, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale restitution de la propriété caisse de compensation pour allocations familiales procès fiscal créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.
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2308640
Fund Restitution Claim Moot Due to Tax Remission
2205074
Corporate Fund Withholding Tax Restitution Declared Moot
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2207404
Fund's Withdrawal of Restitution Claim After Full Tax Refund
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to rule that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, le fonds The Sei Pan European Small Cap Fund, représenté par WTAX, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 166,46 euros au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 19 avril 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, l'administration a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds The Sei Pan European Small Cap Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds The Sei Pan European Small Cap Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0