Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, denying a voluntary departure period, and imposing a two-year ban on circulation within the territory, in addition to requesting legal aid and damages. The court reasoned that, based on relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, specifically where the contested decisions were issued against an individual residing in Seine-Saint-Denis at the date of those decisions, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the territorially competent jurisdiction, regardless of the applicant's temporary detention status, leading to the issuance of an order to transmit the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order: The court reasoned that, based on relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, specifically where the contested decisions were issued against an individual residing in Seine-Saint-Denis at the date of those decisions, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as it is the territorially competent jurisdiction, regardless of the applicant's temporary detention status, leading to the issuance of an order to transmit the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The President designated a magistrate to rule by order, a power derived from this article regarding the transmission of the case file.
Cited as a basis for determining the territorial competence of the administrative tribunal to which the case is being transmitted.
Cited as a basis for determining the territorial competence of the administrative tribunal (Montreuil for Seine-Saint-Denis) to which the case is being transmitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et le 6 juillet 2022, M. C A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
2. D'une part, si M. A a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par une décision du 4 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 7 juillet 2022, a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A résidait à Gagny, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. B
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