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2214451 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport Annulment Request

Numéro de cause 2214451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a consular decision rejecting passport applications for her minor children and an order compelling the administration to issue the travel documents, but the court issued an order noting the litigant's withdrawal of the request because, after being formally invited to confirm the maintenance of her conclusions within a specified period, no confirmation was received, thus invoking the administrative justice code provision deeming the request abandoned.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Passport Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport fiction de retrait annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice enfants mineurs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').
Article R. 222-1
This procedural article authorizes the president to record a withdrawal by order ('donner acte des désistements').
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2206944
Implied Refusal of Passport Renewal Leading to Claim Withdrawal
2302304
Passport Retention Annulment Dismissed
2100351
Mootness of Passport Refusal Annulment Due to Subsequent Issuance
2307019
Implicit Refusal to Issue Travel Document: Deemed Withdrawal of Petition
2400597
Passport Restitution and Legal Fees Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1

This procedural article authorizes the president to record a withdrawal by order ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me El Abbassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Cameroun a rejeté sa demande de passeport au profit de ses enfants mineurs D A et E B ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer les passeports sollicités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, le conseil de Mme B a été invité, par un courrier du 8 février 2023 dont il a pris connaissance via l'application Télérecours le 11 février suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de Mme B et a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, celle-ci serait réputée s'en être désistée. Or, il n'a pas été répondu à cette demande à ce jour. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à ce requis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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