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2214447 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2214447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an implied rejection by a departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing application; however, the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by a letter dated October 17, 2023, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their request, which withdrawal is accepted as pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait expulsion d'un logement annulation de la décision administrative annulation du congé décision préjudicielle résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal in the operative part (Article 1).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal of the application, which is then formalized by the order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order gives notice of the withdrawal of the application.
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2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status
2206001
Decision on Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Lack of Confirmation
2203253
Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Status Rejection
2101074
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Claim After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal in the operative part (Article 1).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal of the application, which is then formalized by the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable, enregistré le 8 juin 2023, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 17 octobre 2023. Le délai d'un mois imparti à l'intéressée pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 24 novembre2023,

La vice-présidence,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière