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2214443 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Annulment Due to Abrogation of Initial Order

Numéro de cause 2214443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order from September 19, 2022, refusing a residence permit and ordering departure, but the court found there was no longer a need to rule on the matter because the administrative authority had abrogated the challenged decision on July 7, 2023, rendering the requests for annulment and injunction moot, though this order does not preclude the petitioner from filing a new claim against the subsequent refusal decision issued on July 20, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Annulment Due to Abrogation of Initial Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour expulsion préfectorale production de créance annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This is the dispositive order concluding that there is no need to rule on the request because the initial administrative decision was repealed.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
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2303024
Petition Challenging Residence Permit Denial Mooted by Subsequent Abrogation Order
2215231
Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Order
2213131
Abrogation of Residence Permit Rejection Order Renders Claims Moot
2213481
Case Concerning Abrogated Residence Permit Refusal Order
2302422
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This is the dispositive order concluding that there is no need to rule on the request because the initial administrative decision was repealed.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 7 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision portant refus de titre de séjour a été prise le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et l'a obligé à quitter le territoire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, introduise une nouvelle requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 portant refus de titre de séjour.

ORDONNE :

Article 1er:Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.