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2214434 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Abrogation of Contested Decision

Numéro de cause 2214434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from September 2022 that denied a residence permit and ordered departure from the territory, along with an injunction to issue the permit and associated legal costs. The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the prefect had abrogated the contested 2022 decision in July 2023, rendering those claims moot; consequently, the court dismissed the request for legal costs against the State, as the case no longer presented issues beyond costs, under the provisions allowing the court president to rule by order when a request no longer presents a matter for judgment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Abrogation of Contested Decision: The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment or injunction requests because the prefect had abrogated the contested 2022 decision in July 2023, rendering those claims moot; consequently, the court dismissed the request for legal costs against the State, as the case no longer presented issues beyond costs, under the provisions allowing the court president to rule by order when a request no longer presents a matter for judgment.

Mots-clés

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autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union prorogation de compétence annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to decide that there is no need to rule on the merits of the request because the challenged decision was repealed.
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2212035
Annulment of Residence Permit Denial Rendered Moot by Subsequent Abrogation
2214013
Mootness of Residence Permit Annulment Following Repeal and Issuance of New Decision
2214438
Annulment of Residence Refusal Rendered Moot by Subsequent Decision
2212815
Prefectural Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2215983
Abrogation of Residence Permit Decision Renders Original Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to decide that there is no need to rule on the merits of the request because the challenged decision was repealed.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Besse, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé le 7 juillet 2023 et qu'une nouvelle décision portant refus de titre de séjour a été prise le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un arrêté du 7 juillet 2023, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er:Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire, ni sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 2 :Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.