Injunction Denial Due to Unclear Submissions in Administrative Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an injunction to suspend the obligation to pay an administrative fee of €10,912.54 pending a prosecutor's decision, alleging the fee was based on a fictitious salary stemming from corruption and the denial of professional illness recognition. The Administrative Tribunal rejected the request through an order, determining that the litigant's written submissions were too confusing to allow for a legal assessment of their content, leading to a clear inadmissibility under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Injunction Denial Due to Unclear Submissions in Administrative Fee Dispute: The Administrative Tribunal rejected the request through an order, determining that the litigant's written submissions were too confusing to allow for a legal assessment of their content, leading to a clear inadmissibility under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.
This provision authorizes the single judge to reject the request due to manifest inadmissibility, which is the substantive basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B A demande au juge des référés de " suspendre l'obligation de payer le titre de perception référencé PAYL 22 2900000292 du 23 février 2022 de 10 912,54 euros dans l'attente du verdict du procureur de la République du Mans ".
Elle soutient que :
- elle n'est pas en mesure de régler la somme exigée en une seule fois ;
- " le titre de perception s'appuie sur un salaire fictif ; l'ex-recteur a donc détourné de l'argent public et a tenté de la corrompre en lui faisant cadeau de 1 146,16 euros, allégement d'une dette qu'il a créée lui-même à dessein en [lui] refusant la reconnaissance de maladie professionnelle ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. En l'espèce, les écritures de Mme A se révèlent particulièrement confuses et ne permettent pas d'en apprécier juridiquement le contenu. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme étant en tout état de cause entachée d'une irrecevabilité manifeste, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 8 novembre 2022.
Le juge des référés,
Laurent C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,