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2214420 Généré par l'IA

Refusal of State Medical Aid Appeal Rejected Due to Unsigned Petition

Numéro de cause 2214420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a primary health insurance fund's decision refusing state medical aid, but the court rejected the request because the initial petition was not signed, and the petitioner failed to cure this defect within the fifteen-day regularization period granted following a properly served notice, justifying the rejection of the appeal as manifestly inadmissible under the provisions governing administrative judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Refusal of State Medical Aid Appeal Rejected Due to Unsigned Petition: Selon l'article R. 431-4 du même code, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie état requérant état de santé aides accordées par les États assurance maladie délai de résiliation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request by order due to failure to regularize the submission.
Art. R. 431-4 du même code
This article defines the requirement for a signed request, which was the deficiency that needed regularization.
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2203264
Health Insurance Fund Aid Application Rejection Appeal Dismissed for Unsigned Petition
2105598
Challenge to Rejection of State Medical Aid Eligibility
2412726
Health Insurance Fund Refusal Appeal Dismissed for Lack of Substantiation
2214725
Dismissal of Appeal for State Medical Aid Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2106550
Refusal of State Medical Aid Over Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by order due to failure to regularize the submission.

Art. R. 431-4 du même code

This article defines the requirement for a signed request, which was the deficiency that needed regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui attribuer l'aide médicale de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 431-4 du même code, " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Mme B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation le 13 avril 2023. Depuis lors, Mme B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.