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2214420 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Challenge Confirmed

Numéro de cause 2214420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection by the Minister of the Interior of her appeal against a prefectural decision that postponed her naturalization application by two years, seeking annulment and an order for reconsideration, but subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of her request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Challenge Confirmed: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to formally acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête demande de réexamen administratif naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge appeals withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2012394
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2200750
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Naturalization Appeal
2216272
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Claims in Naturalization Review
2306642
Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge appeals withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B épouse Van 't Land, représentée Me Brillat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 31 mars 2022 de la préfète du Bas-Rhin ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, Mme A B épouse Van 't Land déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, Mme B épouse Van 't Land a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse Van 't Land.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse Van 't Land et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,