Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214412 Généré par l'IA

Rejection of Identity Card Renewal Appeal for Insufficient Formality

Numéro de cause 2214412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected an applicant's submission, which consisted only of forwarding a prefectural decision refusing the renewal of a national identity card, because this submission lacked the essential elements of a formal administrative appeal, specifically the statement of facts, grounds, and legal conclusions required by the Code of Administrative Justice. Pursuant to the authority granted under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel dismissed the filing by order because it did not constitute a valid request as defined by Article R. 411-1, as the applicant failed to supplement the submission with a memorandum detailing the required legal arguments and conclusions before the appeal deadline expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Identity Card Renewal Appeal for Insufficient Formality: Pursuant to the authority granted under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, the president of the judgment panel dismissed the filing by order because it did not constitute a valid request as defined by Article R. 411-1, as the applicant failed to supplement the submission with a memorandum detailing the required legal arguments and conclusions before the appeal deadline expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces d'identité autorité administrative formalité administrative demande de réexamen administratif appel d'offres infructueux renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the requirements for a valid petition, which the submitted document failed to meet.
Généré par l'IA
2433147
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal for Residence Permit Renewal Failure to Respond
25BX00058
Appeal Against Denial of Residence Card Rejected on Insufficient Evidence and Procedural Grounds
2204389
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
25MA00848
Appeal Against Refusal of Residency Card Renewal Dismissed
2527086
Petitioner's Case for Identity Card Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the requirements for a valid petition, which the submitted document failed to meet.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour saisir le tribunal, M. B s'est borné à transmettre une décision du 17 mars 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de renouvellement pour perte de sa carte nationale d'identité. Cette production n'était accompagnée d'aucune requête et n'a pas été complétée par la production ultérieure d'un mémoire contenant l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, la saisine de M. B ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter celle-ci par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,