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2214406 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Action

Numéro de cause 2214406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to recognize a long-term leave as service-related and requested the court to compel the responsible authority to issue a new decision granting such recognition, along with costs. However, the litigant subsequently submitted a filing purely and simply withdrawing the entire action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of this withdrawal, concluding the proceedings based on the procedural act of renunciation by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Annulment Action: However, the litigant subsequently submitted a filing purely and simply withdrawing the entire action. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of this withdrawal, concluding the proceedings based on the procedural act of renunciation by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative acte de procédure frais administratifs sanction administrative action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.
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2204902
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2301491
Withdrawal of Annulment Action Following Implied Rejection of Appeal
2202392
Administrative Decision Annulment Withdrawn Due to Subsequent Authorization
2313495
Administrative Decision Annulment Withdrawal Following Dismissed Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Carrière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de reconnaître son congé de longue durée comme étant imputable au service ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de reprendre un arrêté lui accordant le bénéfice d'un congé de longue durée reconnu imputable au service ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A, représentée par Me Carrière, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.