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2214396 Généré par l'IA

Applicant's Domicile Omission Renders Deportation Order Annulment Request Inadmissible

Numéro de cause 2214396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an order requiring him to leave French territory, but the administrative tribunal rejected the petition via an order because the request failed to state the applicant's domicile, constituting a manifest ground for inadmissibility under articles R. 222-1(4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the president to dismiss the case summarily without a prior contradictory instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Applicant's Domicile Omission Renders Deportation Order Annulment Request Inadmissible: 222-1(4°) and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the president to dismiss the case summarily without a prior contradictory instruction or hearing.

Mots-clés

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licenciement administratif domicile mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée état requérant expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirement for the request to indicate the domicile of the parties, which was missing in this case, leading to the inadmissibility.
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2319020
Applicant v. Administration: Failure to State Address Renders Deportation Challenge Inadmissible
2303488
Dismissal of Annulment Request for Deportation Order
2402087
Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Challenge Inadmissible
2401292
Applicant v. Prefecture: Deportation Order Annulment Dismissed
2500272
Rejection of Residency Annulment Request Due to Untimely Filing and Subsequent Withdrawal of Legal Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirement for the request to indicate the domicile of the parties, which was missing in this case, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A a transmis sa requête sans indiquer son domicile. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.