Employment Termination Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision terminating their employment contract after a prior request for suspension of that decision was rejected on October 3, 2022, because the claim did not present a serious doubt as to the legality of the termination. Given that the notification of the rejection order explicitly stated that failure to confirm the continuation of the main annulment request within one month would result in the claim being deemed withdrawn, and no such confirmation was made by the litigant, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their annulment request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Termination Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Given that the notification of the rejection order explicitly stated that failure to confirm the continuation of the main annulment request within one month would result in the claim being deemed withdrawn, and no such confirmation was made by the litigant, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their annulment request pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe disposition explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order, including recording a withdrawal.
Cited as the specific procedural basis establishing that the petitioner is deemed to have withdrawn the request following the rejection of the suspension request without subsequent confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur des
ressources humaines de l'université Sorbonne Paris Nord a mis fin à son contrat de travail à
compter du 27 septembre 2022.
Vu :
- l'ordonnance n° 2214581 du 3 octobre 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de suspension ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". L'article R. 612-5-2 de ce même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".
2. Par une ordonnance n° 2214581 du 3 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête présentée par M. A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à fin de suspension de la décision en litige du 22 septembre 2022 au motif qu'il n'existait aucun doute sérieux quant à sa légalité. Le courrier de notification de cette ordonnance mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant était réputé s'en être désisté. Cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a été notifiée au requérant via l'application télérecours citoyen le 3 octobre 2022 et réceptionnée le jour même. M. A n'a pas confirmé le maintien de la présente requête aux fins d'annulation dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.