Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering his transfer to Bulgarian authorities responsible for examining his asylum application, alongside an order to issue him an asylum application receipt and relevant forms. The court, referencing provisions in the administrative justice code concerning jurisdiction for police decisions affecting individuals and the fixed jurisdictions of administrative tribunals, determined that because the contested transfer order was a police measure and the applicant resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine) at the time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Jurisdictional Dispute Over Asylum Transfer Order: The court, referencing provisions in the administrative justice code concerning jurisdiction for police decisions affecting individuals and the fixed jurisdictions of administrative tribunals, determined that because the contested transfer order was a police measure and the applicant resided in Gennevilliers (Hauts-de-Seine) at the time, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Paris, thus ordering the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article grants the designated judge the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale et un formulaire afin de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Sarhane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, (). ".
2. L'arrêté de transfert de M. A, de nationalité afghane, aux autorités bulgares, constitue une mesure de police qui entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 6 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
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