Applicant v. State Regarding Mobility Parking Card and Disability Allowance Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal partially dismissed a request seeking the annulment of decisions denying the applicant both the mobility inclusion parking card and the adult disability allowance, ruling that the claims regarding the disability allowance were manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, as jurisdiction for such matters belongs to the judicial courts. Furthermore, the claims concerning the parking card were rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the request, initially lacking any stated grounds, after being formally invited to submit supporting arguments and evidence within a specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Applicant v. State Regarding Mobility Parking Card and Disability Allowance Denial: Furthermore, the claims concerning the parking card were rejected as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the request, initially lacking any stated grounds, after being formally invited to submit supporting arguments and evidence within a specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the claims concerning the allocation aux adultes handicapés due to lack of jurisdiction of the administrative court.
Used to reject the remaining claims in the application.
This provision is implicitly cited as the basis for rejecting claims outside the administrative court's jurisdiction in Article 1.
This provision is implicitly cited as the basis for rejecting claims as manifestly inadmissible (due to lack of reasoned arguments) in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du même département maintenant, après recours administratif préalable obligatoire, leurs refus de lui accorder le bénéfice, respectivement, de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et de l'allocation aux adultes handicapés.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte des dispositions mentionnées au point précédent que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ressortent de la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Et, en vertu de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
5. Au terme du délai de recours contentieux de deux mois ayant commencé à courir au plus tard à la date de son enregistrement, la requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'est assortie d'aucune précision ou pièce justificative utile permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par un courrier recommandé qui lui a été remis le 23 mai 2024, M. B a, en application des dispositions précitées de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, été invité à compléter son argumentation contre le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " et à transmettre les pièces justificatives pour en apprécier le bien-fondé. Ce courrier l'informe également qu'à défaut de fournir ces éléments dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, expiré le 10 juin 2024, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre le refus du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement " doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Seine-Saint-Denis et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 août 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.