Driver's License Suspension Review Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driver's license for six months and requested the license's immediate return. Following the filing of the initial petition, the Tribunal administratf, noting potential obsolescence of the request, formally invited the petitioner via registered electronic notification to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the presumption of withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, based on procedural provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, and formally gave notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Review Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the initial petition, the Tribunal administratf, noting potential obsolescence of the request, formally invited the petitioner via registered electronic notification to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in the presumption of withdrawal. As the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe, the court ruled, based on procedural provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, and formally gave notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the final order based on the deemed withdrawal of the request.
This article authorizes the president to record settlements by order, which is the action taken in Article 1.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A C, représenté par Me Iosca, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 1 F du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois.
Par une lettre du 29 mars 2023, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à M. A C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 29 mars 2023, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " ce même jour et consultée le lendemain selon l'accusé de réception délivré par cette application, M. A C a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A C est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. D
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.