Company Withdrawal of Judicial Review of Solidarity Fund Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the rejection of its application for a €10,000 exceptional solidarity fund aid related to the economic consequences of the COVID-19 epidemic. The court issued an order because the company subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal of its request, indicating that it had obtained satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review of Solidarity Fund Aid Rejection: The court issued an order because the company subsequently filed an unequivocal statement of withdrawal of its request, indicating that it had obtained satisfaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the proceedings by the petitioner be formally noted.
This procedural provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société Honore des Arts, représentée par Me Bouilliez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, la société Honore des Arts déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle fait valoir qu'elle a obtenu satisfaction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, la société Honore des Arts a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Honore des arts.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Honore des arts et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.