Administrative Fine Jurisdiction Transfer (Consumer Protection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a penalty notice issued for an administrative fine imposed by the consumer protection authority related to the Consumer Code. The court, applying the rule on territorial jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to professional legislation, determined that since the fine was based on the Consumer Code and the company's headquarters were located in the Alpes-Maritimes department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.522-1 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R 312-10; Administrative Fine Jurisdiction Transfer (Consumer Protection): The court, applying the rule on territorial jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to professional legislation, determined that since the fine was based on the Consumer Code and the company's headquarters were located in the Alpes-Maritimes department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nice, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, explicitly transmitting the case file to another administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to a different competent court.
This article was used to determine that the litigation fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Nice, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, la société Télémaque, représentée par Me Berges et Me Barbry, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 14 septembre 2021 pour avoir paiement de l'amende de 164 000 euros prononcé à son encontre le 26 mai 2021 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, en application de l'article L.522-1 du code de la consommation ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
-la requête n° 2115008 tendant à l'annulation de la décision de la DGCCRF du 26 mai 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ".
3. La société Télémaque demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 14 septembre 2021 pour avoir paiement de l'amende de 164 000 euros prononcée à son encontre le 26 mai 2021 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, en application de l'article L.522-1 du code de la consommation. Cette amende prononcée sur le fondement des dispositions du code de la consommation est une sanction administrative intervenue en application d'une législation professionnelle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège social à Valbonne dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la requête de la société Télémaque est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice, à la société Télémaque et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF.
Fait à Paris, le 27 juillet 2022 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS