Jurisdiction Transfer in Student Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order rejecting her student residence permit renewal, ordering her departure from France, and setting a destination country. The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the date of the decision, and since the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Montreuil to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Transfer in Student Residence Permit Annulment Case: The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person at the date of the decision, and since the petitioner resided in Antony (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Montreuil to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision provided the legal basis for the president to transmit the case file to a different administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A, demeurant 14 allée Villemilan à Antony (92160), représentée par Me Barbara Bozize, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, Mme A résidait à Antony, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
M. B