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2214336 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Night Duty Challenge

Numéro de cause 2214336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a hospital director's decision assigning them to night duty on a specific date, but subsequently filed a motion explicitly stating the desire to abandon the claims against the hospital and renounce the initial complaint. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record renunciations, the court ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the request as it was pure and simple, thereby terminating the proceedings by an order giving effect to the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Night Duty Challenge: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record renunciations, the court ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the request as it was pure and simple, thereby terminating the proceedings by an order giving effect to the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la requête absence injustifiée insoumission à une décision de l'autorité décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal, applying the rule cited above.
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2203350
Withdrawal of Appeal Regarding Fitness for Duty Determination
2410343
Withdrawal of Appeal Against Rejection of On-Duty Accident Attribution
2404014
Hospital Practitioner Admission Challenge Withdrawal
2500382
Withdrawal of Petition for Annulment of Secondment Termination
2304317
Petitioner Withdraws Claim for Service-Related Hospitalization Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal, applying the rule cited above.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2022 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de Cholet l'a assignée à son poste de travail pour assurer la garde de nuit du 31 octobre 2022.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, le Centre Hospitalier de Cholet conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, Mme B déclare souhaiter abandonner les charges à l'encontre du Centre Hospitalier de Cholet et renoncer à la plainte qu'elle avait formulée le 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, Mme B déclare souhaiter abandonner les charges à l'encontre du Centre Hospitalier de Cholet et renoncer à la plainte qu'elle avait formulée le 28 octobre 2022. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre hospitalier de Cholet.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.