Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim After Procedural Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the State to provide housing consistent with their needs, asserting they were designated as a priority for urgent housing by a mediation commission, but had not received a suitable offer within the prescribed six-month period. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their request, prompting the tribunal to grant the withdrawal in accordance with procedural regulations governing uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim After Procedural Review: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing their request, prompting the tribunal to grant the withdrawal in accordance with procedural regulations governing uncontested dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Il soutient que par une décision du 16 décembre 2021 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Par une ordonnance du 12 septembre 2022, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2022 et les parties en ont été régulièrement informées.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022.
La magistrate désignée,
F. B
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.