Unemployment Agency Debt Collection Order Opposition Dismissed Due to Procedural Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. B A, doit être regardé comme formant opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi (devenu France Travail) le 16 septembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 5 octobre 2022, en vue du recouvrement de la somme de 1 111,20 euros eu titre d'un indu d'allocation au titre du cumul d'une activité non déclarée, pour la période du 1er janvier 2021 au 15 janvier 2021, auxquels s'ajoute les frais soit une somme totale de 1 192,87 euros.

Il soutient qu'il ne peut rembourser l'intégralité de ce montant et demande l'échelonnement du remboursement.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la directrice régionale de Pôle emploi devenu France travail Île-de-France, conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de contestation et de recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

3. Compte tenu de l'état du dossier, M. A a été invité, par un courrier du tribunal du 13 juin 2023 à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé au requérant au moyen de l'application " Télérecours " le 14 juin 2023. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et en l'absence d'accusé de lecture de ce courrier, le requérant est réputé en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Ile-de-France.

Fait à Cergy le 5 août 2024.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2214334