Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Assistance Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of an implicit rejection by a departmental mediation commission concerning their request for priority and urgent housing assistance. Given that the status of the file raised doubts about the continued interest of the application, the applicants were formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but they failed to provide this confirmation by the deadline, leading the court to rule that they are deemed to have withdrawn their request, which is therefore recorded as a pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et M. B, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Housing Assistance Request: Given that the status of the file raised doubts about the continued interest of the application, the applicants were formally invited, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, but they failed to provide this confirmation by the deadline, leading the court to rule that they are deemed to have withdrawn their request, which is therefore recorded as a pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicants' withdrawal of their claim.
This order specifies the parties to whom the ordinance will be notified.
This provision authorizes the court to formally record the withdrawal (désistement) of the case.
This provision was the legal basis used to invite the applicants to confirm their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme C A et M. D B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise sur le recours amiable de Mme A, enregistré le 23 août 2022, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier dont elle a accusé réception le 3 octobre 2023. Ce même courrier a été adressé à son conjoint qui ne l'a n'a pas réclamé, laissant le pli revenir au tribunal le 21 octobre 2023. Le délai d'un mois imparti aux intéressés pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, les requérants sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 novembre2023,
La vice-présidence,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière