Dismissal of Unsigned Petition for Reimbursement of Overpaid Family Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an administrative enforcement order for the reimbursement of an overpaid family benefit, but the submitted petition, transmitted via email, was not signed as required by the code of administrative justice. The petitioner was duly invited by registered letter to regularize the submission with an original signature within the prescribed fifteen-day period, and upon failure to comply with this request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of non-regularized procedural deficiencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Unsigned Petition for Reimbursement of Overpaid Family Benefit: The petitioner was duly invited by registered letter to regularize the submission with an original signature within the prescribed fifteen-day period, and upon failure to comply with this request, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of non-regularized procedural deficiencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim.
This article, specifically its 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 13 juin 2022 par la caisse d'allocation familiales de Paris, portant sur le remboursement de la somme de 179,78 euros correspondant au solde d'un indu de prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par ailleurs, il résulte de l'article R. 431-4 du code de justice administrative qu'une requête doit être signée par son auteur. De plus, l'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. La requête de M. A a été transmise au tribunal administratif de Paris par courriel et ne peut donc pas être considérée comme signée. L'intéressé a été invité, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2022, réceptionnée le 8 juillet suivant, à faire parvenir au tribunal sa requête accompagnée de sa signature originale. M. A n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2214321/6-2