Prefectural Transfer Decision Appeal Timeliness Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Spanish authorities concerning an asylum request, but the administrative court dismissed the action as manifestly inadmissible because the appeal was filed outside the fifteen-day statutory period following notification of the transfer decision, which the litigant had received on the same day the decision was made. The court invoked provisions allowing for the rejection by order of appeals suffering from a manifest inadmissibility not capable of being remedied, specifically referencing the short deadline applicable to transfer decisions not accompanied by detention or residency restrictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Transfer Decision Appeal Timeliness Dismissal: The court invoked provisions allowing for the rejection by order of appeals suffering from a manifest inadmissibility not capable of being remedied, specifically referencing the short deadline applicable to transfer decisions not accompanied by detention or residency restrictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the provision allowing the designated judge to reject manifestly inadmissible appeals.
This article defined the fifteen-day time limit for appeal, the non-observance of which led to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. B, de nationalité ivoirienne, aux autorités espagnoles, lui a été notifié le même jour par voie administrative, avec le truchement d'un interprète en bambara. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 4 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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