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2214306 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Address

Numéro de cause 2214306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, along with other ancillary requests. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide an address in his filing or any subsequent documents, thereby making it impossible for the court to notify him of future procedural acts and rendering the judgment presently useless.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Address: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide an address in his filing or any subsequent documents, thereby making it impossible for the court to notify him of future procedural acts and rendering the judgment presently useless.

Mots-clés

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licenciement administratif départ du pays décisions incidentes préfet de police incompétence ratione materiae retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Généré par l'IA
2303195
Case Dismissal for Failure to Provide Address
2325315
Dismissal for Failure to Provide Petitioner's Address
2433796
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Annulment Case Inadmissible
2420698
Dismissal for Inadmissibility: Failure to Provide Address
2323148
Petitioner's Departure Annulment Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 18 juillet 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2214306/12-3