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2214305 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissible Administrative Enforcement Challenge Due to Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2214305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative enforcement order for the recovery of a sum of money, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to procedural deficiencies. The court reasoned that the initial application was neither signed by the applicant nor accompanied by the contested decision, and despite a formal request to remedy these defects within the prescribed period, the applicant failed to provide the required signature or the decision, thus justifying rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rectification of incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissible Administrative Enforcement Challenge Due to Procedural Deficiencies: The court reasoned that the initial application was neither signed by the applicant nor accompanied by the contested decision, and despite a formal request to remedy these defects within the prescribed period, the applicant failed to provide the required signature or the decision, thus justifying rejection under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rectification of incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif requête en autorisation d'exécution - Décision vice de procédure formel soustraction d'une contribution opposition tardive amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :
article R. 612-1 du code de justice administrative
C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 21 octobre 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This order formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2404289
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Against Administrative Enforcement Order
2302871
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2202912
Dismissal for Failure to File Contested Enforcement Order
2303995
Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Petition
2201339
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This order formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A conteste la contrainte émise à son encontre le 7 octobre 2022 par le directeur de pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 1 800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative :

" () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. A a été transmise au tribunal par courrier sans être signée et n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressé le 21 octobre 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Ce courrier a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et a été distribué au requérant le 24 octobre 2022. En dépit de cette demande de régularisation, M. A n'a pas produit, d'une part, la décision contestée et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire, et d'autre part, une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.