Real Estate Company Withdraws Action Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company sought the annulment of a prefectural order declaring its properties necessary for a public utility expropriation concerning the creation of a land reserve within a development zone, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The court issued an order recording the withdrawal of the legal action, as the applicant formally and purely renounced its claim, which was accepted by the opposing local public company, thereby rendering a decision on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provisions regarding recording withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Action Against Expropriation Order: The court issued an order recording the withdrawal of the legal action, as the applicant formally and purely renounced its claim, which was accepted by the opposing local public company, thereby rendering a decision on the merits unnecessary under the relevant administrative justice code provisions regarding recording withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the claim by SCI Al Domus be noted.
This article grants the president the power to issue an order noting the withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Al Domus, représentée par Me Culioli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société publique locale (SPL) Paris Est développement (PAREDEV), les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière au sein de la ZAC Coteaux Beauclair, située sur la commune de Rosny-sous-Bois, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 23 mai 2022.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint Denis et à la SPL Paredev qui n'ont pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 29 novembre 2022, la SCI Al Domus déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Par un courrier enregistré le 30 novembre 2022, la SPL Paris Est développement (PAREDEV) fait part de son acceptation du désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 novembre 2022, la SCI Al Domus déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Al Domus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Al Domus, à la SPL Paris Est développement (PAREDEV) et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.