Tax Credit Reimbursement Withdrawal and Legal Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the reimbursement of a tax credit for competitiveness and employment concerning the year 2015, along with €5,000 in legal fees, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the reimbursement claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on applications where only the claim for legal costs remains, the court granted the simple withdrawal of the main reimbursement request, but rejected the remaining conclusion seeking payment of the specified legal costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Withdrawal and Legal Costs Ruling: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on applications where only the claim for legal costs remains, the court granted the simple withdrawal of the main reimbursement request, but rejected the remaining conclusion seeking payment of the specified legal costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the reimbursement claims.
Cited as the basis for rejecting the claim for legal costs (article 761-1) following the withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre et
18 novembre 2022, la société Casino Guichard-Perrachon, représentée par la SELARL PDGB, a demandé au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) d’un montant de 607 859 euros au titre de l’année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, la société Casino
Guichard-Perrachon déclare se désister de ses conclusions aux fins de remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
Le désistement des conclusions aux fins de remboursement de la société Casino Guichard-Perrachon étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Casino Guichard-Perrachon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de remboursement de la requête de la société Casino Guichard-Perrachon.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Casino Guichard-Perrachon et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.