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2214283 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Mobility Card Rejection

Numéro de cause 2214283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against the administrative decision rejecting their application for a disabled parking mobility inclusion card, but because the litigant merely requested the court to re-examine the initial application rather than seek the annulment of the rejection decision, the filing was deemed an inadmissible administrative appeal directed against the prior decision. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to reject manifestly inadmissible requests by order, the court dismissed the claim as an improper procedural recourse.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissible Appeal Against Mobility Card Rejection: Pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows presidents of tribunals to reject manifestly inadmissible requests by order, the court dismissed the claim as an improper procedural recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes qualité pour recourir production de créance nouvelle demande de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2400912
Rejection of Judicial Review for Failure to Rectify Manifestly Inadmissible Appeal Regarding Parking Mobility Card Denial
2402147
Dismissal for Inadmissible Appeal of Mobility Inclusion Card Denial
2412664
Mobility Inclusion Card Appeal Admissibility
2401431
Mobility Inclusion Card Refusal Judicial Review Inadmissible Without Prior Administrative Appeal
2403157
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme C A entend former un recours gracieux contre la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais demande de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ". Dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant rejeté une telle demande. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.