Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the national private security authority's decision to deny prior authorization for private security training, but after the authority requested a ruling of non-lieu, the court formally invited the petitioner to confirm the maintenance of their request per administrative justice code provisions. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request, and accordingly gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request: Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the request, and accordingly gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the President the power to rule by order to formally record withdrawals.
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, which led to the assumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 06 août 2024, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B.
Par une lettre recommandée datée du 06 septembre 2024, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre recommandée datée du 06 septembre 2024, réceptionnée par l'intéressé le 12 septembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. M. B étant réputé s'être désisté de la présente requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du CNAPS.
Fait à Montreuil, le 30 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2