Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory within thirty days and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Carrières-sur-Seine (Yvelines department) when the challenged order was issued, the case was found to be within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that under the administrative justice code, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Carrières-sur-Seine (Yvelines department) when the challenged order was issued, the case was found to be within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the basis for the President of the administrative tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the appellant's residence relative to administrative police decisions.
This article was cited to establish that the Department of Yvelines falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Carrières-sur-Seine, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 20 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet