Company Withdrawal from Administrative Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the cancellation of a penalty imposed by a municipality, payment of the outstanding balance for a contract, judicial acceptance of completed works, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal from the entire claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to formally acknowledge such discontinuances, and therefore formally recorded the company's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Administrative Claim Against Municipality: The administrative court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision that allows the president of the tribunal to formally acknowledge such discontinuances, and therefore formally recorded the company's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the president the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, la société Bouesnard, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :
1°) de prononcer, à titre principal, la décharge de la pénalité qui lui a été infligée par la commune de Clisson, et à titre subsidiaire, d'ordonner l'allocation d'une indemnité équivalente au titre du caractère imprévisible de la situation lors de la passation du marché ;
2°) de condamner la commune de Clisson à lui verser la somme de 22 449,31 euros au titre du solde de son marché, assorti des intérêts moratoires contractuellement prévus ;
3°) de prononcer la réception judiciaire des travaux réalisés à compter du
17 mars 2022 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Clisson la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la société Bouesnard déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la société Bouesnard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouesnard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouesnard et à la commune de Clisson.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2023.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,