Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a property tax assessment for 2021, but after the defense was filed, the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of the proceedings, as the file raised doubts about the ongoing interest in the request. Since the registered letter requesting this confirmation, delivered but not collected, expired without a response from the petitioner, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Annulment Withdrawal Confirmation: Since the registered letter requesting this confirmation, delivered but not collected, expired without a response from the petitioner, the court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal, thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, formalizing the dismissal based on the deemed withdrawal.
Cited implicitly as the general basis for the President's power to issue the order, although Article R. 612-5-1 is the specific trigger for the deemed withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 65, avenue du Général de Gaulle à la Garenne Colombes (92).
Par un mémoire en défense du 30 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme mal fondée.
Par un courrier du 22 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité
M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l'adresse de M. A puis, à l'issue du délai de mise en instance, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 19 octobre 2023, de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié au plus tard à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 24 novembre 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2214252