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2214247 Généré par l'IA

Discharge of Social Levies Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2214247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discharge from social levies assessed for the year 2015 concerning French-source real estate income. The court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the relevant tax director granted a complete discharge for the disputed social levies, rendering the litigant's conclusions for relief moot, pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no longer any reason to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Social Levies Rendered Moot by Administrative Decision: The court issued an order dismissing the case because, during the proceedings, the relevant tax director granted a complete discharge for the disputed social levies, rendering the litigant's conclusions for relief moot, pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no longer any reason to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu litige en matière de contributions publiques révocation de rentes sociales licenciement administratif purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
Orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
Généré par l'IA
2115076
Discharge of Social Levies, Interest Claim, and Costs Award
2105293
Taxpayers v. State (Discharge of Social Levies)
2301809
Discharge of Housing Tax Claim Rendered Moot by Administrative Decision
2201809
Taxpayers' Request for Discharge of Social Security Contributions Deemed Moot Following Administrative Concession
2118090
Taxpayer Claim Moot Due to Tax Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B demande au tribunal la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de revenus fonciers de source française.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 6 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214247