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2214246 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status

Numéro de cause 2214246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission, dated September 23, 2022, which had denied priority and urgency status to their housing application. However, the requester subsequently filed a subsequent submission on October 28, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the initial petition, prompting the administrative court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noting the withdrawal as valid.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status: However, the requester subsequently filed a subsequent submission on October 28, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the initial petition, prompting the administrative court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noting the withdrawal as valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives annulation de la décision administrative expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of M. A's appeal.
Article R. 222-1
The procedural basis under which the President of the Chamber grants formal notice of withdrawal by order.
Article 2
Orders the notification of the present decision.
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2205525
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2103413
Withdrawal of Housing Prioritization Annulment Application
2204305
Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of M. A's appeal.

Article R. 222-1

The procedural basis under which the President of the Chamber grants formal notice of withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Il fait valoir que sa demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente par une décision expresse de la commission de médiation Val-d'Oise du 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 202La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER