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2214245 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Appeal Against Refusal of Admission to Institute of Political Studies

Numéro de cause 2214245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision dated May 2, 2022, which refused their admission to the bachelor's program at an Institute of Political Studies, but subsequently filed a submission on September 5, 2022, formally and unconditionally withdrawing the claim. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request as there was nothing precluding it from doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Appeal Against Refusal of Admission to Institute of Political Studies: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request as there was nothing precluding it from doing so.

Mots-clés

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retrait de la requête admission provisoire sciences politiques annulation de la décision administrative activité politique admission au barreau

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the admitted legal ground.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 lui refusant son admissibilité au bachelor du collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022.

La présidente de la 1ere section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214245/1-1