Applicant Withdrawal of Appeal Against Refusal of Admission to Institute of Political Studies
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision dated May 2, 2022, which refused their admission to the bachelor's program at an Institute of Political Studies, but subsequently filed a submission on September 5, 2022, formally and unconditionally withdrawing the claim. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request as there was nothing precluding it from doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Appeal Against Refusal of Admission to Institute of Political Studies: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment divisions to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal request as there was nothing precluding it from doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal based on the admitted legal ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2022 lui refusant son admissibilité au bachelor du collège universitaire de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022.
La présidente de la 1ere section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2214245/1-1