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2214243 Généré par l'IA

Mootness of Implicit Rejection in Residence Permit Case

Numéro de cause 2214243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an administrative rejection of his request for a residence permit and an order compelling the prefect to re-examine his situation and issue a provisional work authorization, alongside claiming legal costs. The court determined that because the prefect had subsequently issued an express decision rejecting the applicant's regularization by a later administrative order, the initial claims based on the *implicit* rejection had become moot; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and injunction conclusions, and the claim for legal costs was rejected under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Implicit Rejection in Residence Permit Case: The court determined that because the prefect had subsequently issued an express decision rejecting the applicant's regularization by a later administrative order, the initial claims based on the *implicit* rejection had become moot; therefore, the court ruled that there was no need to rule on the annulment and injunction conclusions, and the claim for legal costs was rejected under the circumstances.

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs (Article 3 in the initial request), is implicitly rejected by Article 2 of the dispositive ('Le surplus des conclusions de la requête est rejeté').
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
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2007904
Implicit Refusal of Residence Permit Mooted by Subsequent Permit Issuance
2208651
Implicit Refusal to Grant Residence Permit, Mootness, and Costs
2403510
Implicit Refusal of Residence Permit; Mootness; Denial of Costs
2502646
Implicit Rejection of Residency Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance of Permit
2304933
Residence Permit Application Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A.

This order declares that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the implicit decision was replaced by an express decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs (Article 3 in the initial request), is implicitly rejected by Article 2 of the dispositive ('Le surplus des conclusions de la requête est rejeté').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2212805 du 4 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B A, représenté par Me Baisecourt, enregistrée le 15 septembre 2022.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du délibéré et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet a expressément rejeté la régularisation de M. A. Par une requête n°2302259, M. A conteste la légalité de cet arrêté. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite et à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.