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2214243 Généré par l'IA

Order Compelling Execution of Prior Judgment

Numéro de cause 2214243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the prefect of a department to execute a prior judgment from June 8, 2021, under penalty, leading the court to determine that the new filing constituted merely a request for execution of the existing case. Consequently, the court ordered that the documents filed under the new case number be stricken from the court registry and attached to the original case file concerning the judgment sought to be enforced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Order Compelling Execution of Prior Judgment: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 1900796.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier autorisation d'exécution procédure préjudicielle d'urgence réquisition de continuer la poursuite action en constatation ordonnance pénale de condamnation
Généré par l'IA
2116356
Mootness of Enforcement Request Following Prior Judgment Execution
2111325
Duplicate Filing of Petition for Enforcement of Tribunal Judgment
2304019
Mootness of Enforcement Claim Following Issuance of New Administrative Decision
1905889
Dismissal of Enforcement Request Due to Fulfillment of Underlying Judgment
2204358
Administrative Closure of Related Enforcement Request

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter le jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2214243 constituent une demande d'exécution du jugement n° 1900796 rendu le 8 juin 2021. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier n° 1900796.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214243 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 1900796.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet