Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214242 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Application Case

Numéro de cause 2214242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of a prefectural decision that postponed her application for French nationality for two years and requested an order for the relevant minister to reexamine her case, but she subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Nationality Application Case: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order to formally note the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2407757
Withdrawal of Nationality Annulment Claim
2306147
Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Decision
2210349
Withdrawal of French Nationality Application Proceedings
2111786
Applicant Withdraws Nationality Judicial Review Petition
2209299
Withdrawal of French Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Traore, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé d'ajourner à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 26 décembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,