Legislator Jurisprudence & Législation
2214233 Généré par l'IA

Petitioner's Naturalization Annulment and Joinder of Duplicate Case

Numéro de cause 2214233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an appeal against a prefect's decision that postponed the petitioner's naturalization application for two years, and further requested an order compelling the Minister to grant the naturalization. The court issued an order because the submitted request constituted a duplicate of a previously registered case, directing that the current filing be removed from the registry and joined with the already active case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2; Petitioner's Naturalization Annulment and Joinder of Duplicate Case: The court issued an order because the submitted request constituted a duplicate of a previously registered case, directing that the current filing be removed from the registry and joined with the already active case file.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Article 1er
The article orders the production registered under No. 2214233 to be struck from the court's register to be joined with request No. 2214231.
Article 2
The article orders the notification of the ordinance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article orders the production registered under No. 2214233 to be struck from the court's register to be joined with request No. 2214231.

Article 2

The article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 6 avril 2022 de la préfète de l'Oise ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la naturalisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2214233, constitue en réalité le double de la requête n° 2214231, enregistrée au greffe du tribunal le 28 octobre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2214231. Par suite, la requête n° 2214233 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2214231.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2214233 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2214231.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD