Appeal Against Rejection of Residency Permit Renewal Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et les 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 9 mars 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Cet arrêté a été adressé à l'intéressée par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse qu'elle avait indiquée aux services de la préfecture, 21 boulevard Westinghouse à Sevran, et notifié le 10 mars 2022. La circonstance que l'avis de réception comporte une signature dont la requérante ignore l'identité n'est pas de nature à établir l'irrégularité de la notification de l'arrêté. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les voies et délais de recours. En conséquence, la requête présentée le 19 septembre 2022 par Mme A à l'encontre de cet arrêté est tardive et par suite manifestement irrecevable.

4. Il s'ensuit que la requête de Mme A peut être rejetée par application du 4° de l'article R 222-1 précité du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.