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2214218 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal Following Tax Reduction

Numéro de cause 2214218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the cancellation of 2021 tax assessments, but following notification from the tax authority that a tax reduction had been granted, the individual subsequently filed motions formally withdrawing all claims. Based on the relevant administrative justice code, the court found that the plaintiff's withdrawal of the action was unconditional and granted an order acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal Following Tax Reduction: Based on the relevant administrative justice code, the court found that the plaintiff's withdrawal of the action was unconditional and granted an order acknowledging the voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement licenciement administratif autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2205173
Taxpayer's Voluntary Dismissal of Tax Assessment Review
2501169
Petitioner Withdraws Tax Assessment Reduction Case
2300036
Withdrawal of Tax Assessment Cancellation Claim Following Tax Relief Grant
2203527
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Relief Granted
2206404
Tax Assessment Withdrawal and Suit Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations d'imposition auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire du 24 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise informe le tribunal du dégrèvement accordé à Mme B et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre et 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre et 5 décembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2214218