Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214218 Généré par l'IA

Claimant's Compensation Claim Dismissed for Defective Pleading

Numéro de cause 2214218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €30,000 in compensation from a public hospital assistance service for moral prejudice following the death of his spouse, but the court dismissed the claim by order because the initial request failed to state any legal grounds or means, and the claimant did not rectify this deficiency by filing a subsequent pleading detailing the basis of the claim within the statutory time limit for appeal, rendering the request manifestly inadmissible under administrative justice code provisions allowing presidents to reject such defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Compensation Claim Dismissed for Defective Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance rémunération de prestations motifs légaux assistance administrative indemnisation de l'erreur judiciaire mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedural requirements for the request, the non-fulfillment of which led to the rejection.
Article 1er
This article directly implements the court's final order rejecting the petitioner's claim.
Généré par l'IA
2400717
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300585
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2207757
Claimant's Compensation Claim Dismissed for Procedural Deficiencies
2312845
Claim Dismissed for Failure to Remedy Formal Defect
2201768
Failure to Rectify Procedural Defect Leads to Dismissal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the court's final order rejecting the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedural requirements for the request, the non-fulfillment of which led to the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. D C, représenté par Me Mery, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, la requête présentée par M. A C tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à une somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison du décès son épouse, Mme E A C, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Paris, le 8 septembre 2022.

La vice-présidente de section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2214218/6-3