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2214217 Généré par l'IA

Assumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2214217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural expulsion order, the issuance of a temporary residence permit, and compensation, but after being formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to respond by the deadline. The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning assumed withdrawal when confirmation is not provided, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions, thus giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Assumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims: The court ruled, based on the relevant administrative justice code articles concerning assumed withdrawal when confirmation is not provided, that the petitioner must be deemed to have withdrawn all conclusions, thus giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait expulsion préfectorale autorisations de séjour péremption de l'exécution de la décision classement définitif de la procédure absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the requests based on the applicant's failure to confirm their continued interest.
Article R. 612-5-1 du même code
This article justifies the procedure used, where the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
Généré par l'IA
2306555
Presumption of Withdrawal Following Failure to Confirm Claims
2413350
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2215549
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2218793
Petitioner's Withdrawal of Expulsion Challenge Following Failure to Confirm Claims
2303693
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the requests based on the applicant's failure to confirm their continued interest.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du même code

This article justifies the procedure used, where the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 25 juillet 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de la réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre recommandée du 25 juillet 2023, retournée au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 28 juillet suivant, M. B a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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